Diagnostic gestion déchets démolition sur Montfermeil (SEINE SAINT DENIS)

Quand effectuer un diagnostic gestion déchets démolition ?

La législation du 31 Mai 2011 (Décret N°2011-610, a rendu obligatoire le diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiment depuis le 01/03/2012.

Quels sont les bâtiments concernés par le diagnostic gestion déchets démolition sur Montfermeil ?

Le diagnostic gestion déchets démolition s'applique aux démolitions d'immeubles :

• d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 1 000 m²
• Ceux ayant abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.

Que comporte le diagnostic gestion déchets démolition ?

Le diagnostic gestion déchets démolition comporte :

1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :

• a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à la réalisation de l'inventaire ;
• b) Le repérage sur chantier qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).

2. Indications sur les possibilités de réemploi sur chantier et, à défaut, sur les installations de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :

• a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, précisément les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
• b) La consultation des bases de données publiques localisant les installations de gestion de déchets.

3. Qualification et quantification des matériaux pouvant être recyclés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.

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Le formulaire de récolement

A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de rédiger un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le chantier ou sujet à l'être et aux déchets issus de cette démolition.

Le maître d'ouvrage envoie ce rapport à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui présente tous les ans au minsitére de la construction un audit sur l'application du diagnostic gestion des déchets issus de la démolition.

Six mois maximum après la date de fin des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit transmettre ce rapport à l'ADEME, sur un site internet spécifique.

Secteur d'intervention autour de Montfermeil pour vos diagnostics gestion déchets démolition

Implantés sur Montfermeil, nous pouvons intervenir sur tout le département SEINE SAINT DENIS, pour réaliser des diagnostics gestion déchets démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Montreuil, Noisy le Grand, Drancy, Aulnay sous Bois, Épinay sur Seine, Aubervilliers, Saint Denis, ...,